[…] En raison des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la SNCF a été chargée, au titre de l'article 1 er de la loi n° 97-135, de la gestion du trafic et des circulations ainsi que de l'entretien du réseau ferré national pour le compte de RFF, […] En vertu des articles 2 et 3 du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de RFF, RFF et la SNCF devaient établir la répartition des biens entre les deux entités. […] Il est dès lors nécessaire que les modalités de fixation des différents coefficients mis en œuvre par la formule tarifaire soient rendues publiques et explicitées par le régulateur » (avis n° 08-A-02, § 20). 109. […]

[…] Considérant que le relevé de propriété émanant du centre des impôts fonciers de Bobigny n° 2 désigne la parcelle cadastrée section XXX comme étant la propriété de la SNCF ; […] par acte du 16 juillet 1987, de la division de la parcelle K1 et reste appartenir à la SNCF ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public R.F.F., […] à la date du 1 er janvier 1997, apportés en pleine propriété à R.F.F. ; que l'article 1 du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de ce dernier a réparti les biens qui lui ont été apportés en pleine propriété en quatre catégories figurant en annexe ; […]