Entrée en vigueur le 7 mai 1997
Lorsque le transfert à RFF de biens entrant dans les catégories énumérées en annexe nécessite un découpage parcellaire ou en volume des biens gérés par la SNCF au 31 décembre 1996, une convention de gestion des biens concernés est conclue entre RFF et la SNCF. Cette convention prévoit un partage des charges et des recettes relatives à ces biens entre les deux établissements publics. Elle fixe également les servitudes d'accès et d'utilisation réciproques des biens nécessaires aux missions de chacun des établissements.
Toutefois, dès lors que l'Etat, RFF ou la SNCF le demande, les deux établissements procèdent au découpage parcellaire ou en volume du bien considéré.
Toutefois, dès lors que l'Etat, RFF ou la SNCF le demande, les deux établissements procèdent au découpage parcellaire ou en volume du bien considéré.
1. Autorité de la concurrence, 29 septembre 2011, n° 11/0054
[…] 4. La directive 91/440/CEE Y 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires constitue le texte fondateur de ce processus d'ouverture. Elle prévoit notamment la séparation entre entreprise ferroviaire et gestionnaire d'infrastructure et introYit la notion de droit d'accès au réseau ferroviaire. En particulier, la directive, dans son article 3, exclut Y champ de l'infrastructure ferroviaire les « bâtiments affectés au service des infrastructures». […] 3 Arrêt Y 24 juillet 2009.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion