Article 5 du Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 5 du Décret n°99-915 du 27 octobre 1999

Article 2

Article 6

Entrée en vigueur le 30 octobre 1999

Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.

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