Entrée en vigueur le
[…] — de condamner la Trésorerie générale de La Réunion à lui verser la somme de 1.500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
[…] — de condamner la Trésorerie générale de La Réunion à lui verser la somme de 1.500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ;