Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1998 |
Commentaires • 6
Décisions • 53
Rejet —
[…] M me Y Z X soutient que sa demande est fondée sur les dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997 modifié par le décret 97-1268 du 29 décembre 1997 et de sa circulaire du 3 mars 1998 portant application de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils et militaires à solde mensuelle, à certains agents non titulaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que le prélèvement indu de la contribution sociale généralisée a procuré un enrichissement sans cause à l'Etat ;
Annulation —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 2010, présenté pour M me X Y par la SCP Manuel Gros-David Debarbe et associés avocats ; Vu le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le décret n° 97-1215 du 10 mars 1997 modifié par le décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret du n° 62-1587 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 janvier 2012 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire,
- Cour d'appel de Montpellier, 29 mars 2016, n° 14/03520
- LAZARDIS
- XAVIER MULLER
- HM OPTIQUE
- Article 1356 du Code civil
- FEERIE CAKE
- BERNARD CANETTI ENTREPRISES
- O FRAIS (ROMORANTIN-LANTHENAY, 851192419)
- Article 2286 du Code civil
- SA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (PARIS, 038797403)
- Article R4111-13-8-14 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2024, n° 2307052
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 mars 2021, n° 19/02822
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 21 octobre 2022, n° 19/01752
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 2021, n° 20-13.758
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2501788
- CHRISTOPHE CERISY & ASSOCIES (440472181)
- Article 81 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 259 D du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 19 avril 2024, n° 24/00851
- SBS (SAINT-JEAN-DU-GARD, 482290293)
- SCP LIOCHON CEVAER AVOCATS
- CJUE, n° C-153/17, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs contre Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, 18 octobre 2018
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 30 avril 2024, n° 2203126
- Article L613-3 du Code de la sécurité intérieure
- LA MAISON GOURMANDE (PIERRELAYE, 840316301)