Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1998
Dernière modification : 1 janvier 1998

Commentaires6


1Sécurité Sociale - Csg - Compensation. Retraités De La Fonction Publique
M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 15 février 1999

Le Gouvernement a simultanément décidé, dans le cadre du décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997, de diminuer de 4,75 points le taux de cotisation salariale d'assurance maladie. […] 75 % d'une assiette égale au montant du traitement de ces agents. […] Les fonctionnaires en activité peuvent bénéficier, en application du décret n° 97-125 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 et complété par la circulaire FP n° 1919 du 3 mars 1998, d'une indemnité exceptionnelle destinée à compenser la perte de rémunération susceptible de résulter de ce transfert, notamment dans le cas où leurs primes, […]

 

2Sécurité Sociale - Csg - Compensation. Fonction Publique Territoriale. Personnels Artistiques De L'Opéra National Du Rhin
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 22 juin 1998

Un mécanisme de compensation est prévu pour la fonction publique de l'Etat par les décrets n° 97-215 du 10 mars 1997 et 97-1268 du 29 décembre 1997 relatifs à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires. […]

 

3Sécurité Sociale - Csg - Fonctionnaires. Compensation. Assiette
M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 15 juin 1998

Le décret n° 97-215, modifié par le décret 97-1268 du 29 décembre 1977 a institué une indemnité exceptionnelle en faveur des fonctionnaires destinée à compenser les pertes de rémunération liées au transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée, compte tenu des différences d'assiette entre le régime spécial et le régime général. […]

 

Décisions52


1Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700531

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment la section 1 de son titre II ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal en date du 1 er septembre 2009, prise notamment en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, donnant délégation à M. Louis, vice-président ;

 

2Tribunal administratif de Polynésie française, 23 mars 2010, n° 0900352

Rejet — 

[…] • cet enseignant n'ayant pas rempli ses obligations de service durant cette période de 13 jours, il ne peut bénéficier sur cette même période de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ni de l'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 1 er du décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997,

 

3Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700644

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment la section 1 de son titre II ; Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal en date du 1 er septembre 2009, prise notamment en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, donnant délégation à M. Louis, vice-président ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes