Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Sécurité Sociale - Csg - Compensation. Retraités De La Fonction Publique
M. Dord Dominique · Questions parlementaires · 15 février 1999

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les incidences du transfert de la cotisation maladie vers la CSG sur les retraites de la fonction publique. La circulaire du 3 mars 1998 instaure une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires en activité, laissant de côté les fonctionnaires à la retraite. Il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager un système de compensation qui permettrait de ne pas léser les retraités de la fonction publique.Le principe du transfert de la cotisation …

 Lire la suite…

2Sécurité Sociale - Csg - Retraités De La Fonction Publique. Compensation
M. Recours Alfred · Questions parlementaires · 2 mars 1998

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Cette indemnité exceptionnelle a été mise en place par le décret n° 97-125 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, afin de compenser les pertes de rémunérations subies suite au transfert des cotisations maladie vers la contribution sociale généralisée. Or les retraités des trois …

 Lire la suite…

3Sécurité Sociale - Csg - Fonction Publique Territoriale. Compensation. Assiette
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 23 février 1998

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le transfert de cotisations d'assurance maladie sur la CSG qui était inscrit dans la recherche d'une plus grande justice afin de faire participer la totalité des revenus à la protection sociale. A partir du 1er janvier 1998, pour les fonctionnaires, la cotisation maladie étant supprimée et remplacée par une augmentation de la CSG, l'assiette de ces deux taxes étant différente (la CSG étant assise sur la totalité des rémunérations c'est-à-dire primes et indemnités comprises), il en résulte pour …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700531
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0700531 ___________ M me Z-A Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Louis Vice-Président Le Tribunal administratif de Saint Denis ___________ de la Réunion, M me Encontre (Le Vice-Président) Rapporteur Public ___________ Audience du 4 février 2010 Lecture du 4 mars 2010 ___________ Vu la requête enregistrée le 30 juin 2007, présentée par M me Z-A Y, élisant domicile XXX, M me Y demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 11 juin 2007 par laquelle le Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) a …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Décret·
  • Fonction publique·
  • Indemnité·
  • Cotisations·
  • Militaire·
  • Titre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire

2Tribunal administratif de Polynésie française, 23 mars 2010, n° 0900352
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE N° 0900352 ___________ M. B Y ___________ M me Lubrano Rapporteur ___________ M. Mum Rapporteur public ___________ Audience du 2 mars 2010 Lecture du XXX ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de la Polynésie française (1 re Chambre) Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de La Réunion du 7 août 2009 transmettant au tribunal administratif de la Polynésie française le dossier de la requête présentée par M. Y ; Vu, enregistrée le 19 juillet 2009 au greffe du …

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • La réunion·
  • Justice administrative·
  • Réclamation·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recette·
  • Fonctionnaire·
  • Enseignant·
  • Commandement de payer

3Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0700512
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0700512 ___________ M. B A AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Y Magistrat délégué Le Tribunal administratif de Saint-Denis ___________ de la Réunion, M me Encontre (Le magistrat délégué) Rapporteur public ___________ Audience du 28 janvier 2010 Lecture du 4 mars 2010 ___________ Vu la requête enregistrée le 23 juin 2007, présentée par M. B A, élisant domicile XXX ; M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 23 mai 2007 par laquelle le Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) a refusé de …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Décret·
  • Fonction publique·
  • Indemnité·
  • Cotisations·
  • Militaire·
  • Titre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.