Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1 et L. 136-2 ainsi que le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire,
Le Gouvernement a simultanément décidé, dans le cadre du décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997, de diminuer de 4,75 points le taux de cotisation salariale d'assurance maladie. […] 75 % d'une assiette égale au montant du traitement de ces agents. […] Les fonctionnaires en activité peuvent bénéficier, en application du décret n° 97-125 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 et complété par la circulaire FP n° 1919 du 3 mars 1998, d'une indemnité exceptionnelle destinée à compenser la perte de rémunération susceptible de résulter de ce transfert, notamment dans le cas où leurs primes, […]