Article 1 du Décret n°98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Article 1 du Décret n°98-287 du 9 avril 1998

Article 2

Entrée en vigueur le 18 avril 1998

Des indemnités d'astreintes et d'interventions de nuit, non soumises à retenue pour pension civile, peuvent être attribuées à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par le présent décret.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 2016, n° 1402307Rejet

[…] — s'agissant des astreintes de nuit régies par le décret n°98-287 du 9 avril 1998, les agents logés par nécessité absolue de service, comme le requérant, sont exclus du bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 3 de ce texte ; […] 1. […]

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