Article 2 du Décret n°98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Article 2 du Décret n°98-287 du 9 avril 1998

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 18 avril 1998

A l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de semi-liberté autonomes, les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, de chef de service pénitentiaire de 2e classe ou de chef de service pénitentiaire de 1re classe peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreintes de nuit et interventions de nuit à condition d'exercer leurs activités dans des établissements dont le nombre réel global de premiers surveillants exerçant en détention est inférieur ou égal à six.

2 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Conditions de travail des gardiens et surveillants de prison effectuant des astreintes

M. Alain Marc, du group UMP, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 26 mars 2015

Le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixe le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. […] Il précise dans son article 2 qu'« à l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de semi-liberté autonomes, les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 2016, n° 1402307Rejet

[…] Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 novembre 2015, le requérant conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que : — l'exception de prescription quadriennale n'a fait l'objet d'aucune communication par note ou portée à connaissance ; — il ne relève pas de l'article 1 er du décret n°98-287 du 9 avril 1998 ni de l'article 2 du même texte ; — le cas du règlement des congés annuels et des récupérations ne s'inscrit dans aucune note officielle ; — il est établi s'agissant des règles du droit du travail, qu'un jour de repos demeure obligatoire suite à 6 jours de travail consécutifs ;

2. Tribunal administratif de Rouen, 6 janvier 2015, n° 1300643Rejet

[…] — l'article 2 du décret n°98-287 du 9 avril 1998, dont fait état la garde des sceaux dans cette décision du 7 janvier 2013, ne le concerne pas ; […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).