Entrée en vigueur le 18 avril 1998
[…] Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 novembre 2015, le requérant conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient que : — l'exception de prescription quadriennale n'a fait l'objet d'aucune communication par note ou portée à connaissance ; — il ne relève pas de l'article 1 er du décret n°98-287 du 9 avril 1998 ni de l'article 2 du même texte ; — le cas du règlement des congés annuels et des récupérations ne s'inscrit dans aucune note officielle ; — il est établi s'agissant des règles du droit du travail, qu'un jour de repos demeure obligatoire suite à 6 jours de travail consécutifs ;
[…] — l'article 2 du décret n°98-287 du 9 avril 1998, dont fait état la garde des sceaux dans cette décision du 7 janvier 2013, ne le concerne pas ; […]
Le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixe le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. […] Il précise dans son article 2 qu'« à l'exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de semi-liberté autonomes, les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, […]
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