Entrée en vigueur le 18 février 1999
Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, au septième alinéa de l'article L. 3231-4 et à l'article L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales.
Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les conditions de mise en oeuvre du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales concernant les conditions de prise en charge par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garantie d'emprunt. […] En effet, l'article 6 de ce décret prévoit que certaines de ses dispositions ne sont pas applicables aux opérations prévues au septième alinéa de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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