Article L2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L2252-1Article L2252-4
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

NOTA

Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du IV du même article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

Commentaires • 121

1. Immeubles urbanisme référence état impôts opérations règlement organismes collectivités sociétés territoriales (raw:((raw:(madame)))) AND (domain:green
Droit.org · 30 août 2024

, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]

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2. Conseil règlement organismes collectivités sociétés territoriales (raw:((raw:(madame)))) AND (domain:green
Droit.org · 30 août 2024

, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]

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3. Opérations collectivités sociétés territoriales (raw:((raw:(madame)))) AND (domain:green
Droit.org · 30 août 2024

, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]

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Décisions • 11

1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2012, 10PA00924, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) d'annuler les délibérations susmentionnées ; […] dans le jugement attaqué, les raisons pour lesquelles il a estimé que la commune de Champigny-sur-Marne, en application des articles L. 2252-3 et R. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, n'avait d'autre obligation que de constituer, […] qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, n'ont omis de statuer sur aucun des moyens opérants soulevés devant eux et ont respecté l'obligation de motivation imposée par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; […] en application des dispositions des articles L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales ; […]

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2003, n° 0300388Rejet

[…] la SEMADER, ayant son siège social XXX, ayant pour avocat la SCP CHICAUD – LAW-YEN, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2252-2 du même code : “Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : … 2° Pour les opérations de construction, […]

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3. Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2018, n° 18-09-037

[…] ✓ L'encaisse de 6000 € étant trop élevée, l'article 6 doit mentionner un montant d'encaisse de 2 000 €. […] VU l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Locales, […] Vu la demande formulée par PARTELIOS HABITAT, Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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Documents parlementaires • 5

0
Sur l'article 52 quinquies, renuméroté article 131, modifie l'article L2252-2 Code général des collectivités territori...
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis … Lire la suite…

Sur l'article 52 quinquies, renuméroté article 131, modifie l'article L2252-2 Code général des collectivités territori...
- l'article 52 quinquies (Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire) ; - l'article 52 sexies (Augmentation à 10 milliards d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)). Lire la suite…

Sur l'article 52 quinquies, renuméroté article 131, modifie l'article L2252-2 Code général des collectivités territori...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis chargée de vous présenter les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du programme 109 « Aide à l'accès au logement », et du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » qui sont désormais rattachés à la mission « cohésion des territoires ». Ces crédits diminuent de 10 % et atteignent plus de 15,8 milliards d'euros pour 2018. Je vais présenter successivement les différents programmes. Le programme 177 regroupe les crédits de la politique … Lire la suite…
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