Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :
1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;
2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;
3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
4° Pour les opérations prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :
-concernent principalement la construction de logements ;
-soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie au 1° du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler les délibérations susmentionnées ; […] dans le jugement attaqué, les raisons pour lesquelles il a estimé que la commune de Champigny-sur-Marne, en application des articles L. 2252-3 et R. 2252-3 du code général des collectivités territoriales, n'avait d'autre obligation que de constituer, […] qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, n'ont omis de statuer sur aucun des moyens opérants soulevés devant eux et ont respecté l'obligation de motivation imposée par les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ; […] en application des dispositions des articles L. 2252-1, L. 2252-2 et L. 2252-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] la SEMADER, ayant son siège social XXX, ayant pour avocat la SCP CHICAUD – LAW-YEN, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales et le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2252-2 du même code : “Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : … 2° Pour les opérations de construction, […]
[…] ✓ L'encaisse de 6000 € étant trop élevée, l'article 6 doit mentionner un montant d'encaisse de 2 000 €. […] VU l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Locales, […] Vu la demande formulée par PARTELIOS HABITAT, Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
, en application de l'article L. 521-3-2 du même 🌍 Modification article 278 sexies du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [31/3/2026] : I. […] A l'article R. 2122-1, les références à l' article L. 1311-4 du code de la santé publique , aux articles L. 184-1 , L. 511-11 , […]
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