Entrée en vigueur le
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998; […] Qu'il résulte notamment de l'article 3 de ce protocole que : « l'ensemble des contrats de travail en vigueur dans l'entreprise prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus, seront transférés à la X dans le cadre de l'article L.122-12 du code du travail et ce à compter du 1 er janvier 1995 »;
Il résulte de la combinaison des articles R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de 25 000 francs. […] Attendu que l'instance a été introduite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 13 septembre 1999, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1er II du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998, ayant modifié l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire ; que le jugement déféré devait dès lors être rendu en dernier ressort ;
Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. L'article 1er de ce texte relève, en effet, les seuils définissant la compétence des tribunaux d'instance et de grande instance et, notamment, […]
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