Entrée en vigueur le
[…] Attendu que l'article 2 du contrat de production exécutive conclu entre les sociétés MIME et C D PRODUCTION stipule que la société C D “s'engage à négocier et conclure ….l'ensemble des droits d'exploitation de l'oeuvre… pour le monde entier et pour une durée déterminée de cinq années, soit jusqu'au 16 février 2009...” ;
[…] que la société Z A-NOËL BONAL ne s'acquittant pas des loyers dus et ne fournissant pas à son bailleur les attestations de police d'assurance, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui a alors été délivré, mais en vain, que rappelant que si l'évolution législative a vu consacrer les Tribunaux de Grande Instance en tant que juridictions compétentes pour connaître du droit commun des baux dont ceux soumis au décret de 1953 et plus particulièrement par le complément apporté pare l'article 2 du décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 à l'article R 321-2 du Code de l'Organisation judiciaire, […]
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/04/2007 […] Que le litige se situe également dans le cadre d'un bail commercial. Qu'en la matière, le Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent en application des dispositions de l'article 2 du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 complétant l'article R 321-2 du Code de l'Organisation Judiciaire. Que le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO est compétent pour connaître des actions fondées sur le droit commun du bail et non plus seulement pour connaître de celles fondées sur les dispositions spéciales du Décret du 30 septembre 1953. Que le Tribunal de céans se déclarera également incompétent sur ce fondement,