Entrée en vigueur le
[…] de droit ou de fait, toute entreprise commerciale industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale. Par conclusions n°2 déposées au greffe de ce tribunal pour l'audience du 28 février 2017, Madame B X, épouse Y demande à ce tribunal de : Vu le décret n°98-1231 du 28 décembre 1998, article 3-II Vu l'article 855 du code de procédure civile Vu les articles L.653-1, L.653-2, L.653-4, L.653-5, L.653-6, L.653-7, L.653-8, L.653-10, L.653-1 1 du code de commerce ;
[…] Vous avez refusé le poste le 25 octobre 2002 ce qui a provoqué une convocation à entretien préalable, le 3 décembre, au cours duquel un autre poste vous a été proposé à Woippy en Moselle. Vous avez aussi refusé ce poste, ce qui a entraîné la poursuite de la procédure de licenciement. […] Vu l'article 455 du code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998;
[…] Attendu que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par l'article 3 du décret n°98/1231 du 28 décembre 1998, impose à peine de nullité de mentionner dans l'assignation l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;