Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1998 |
Commentaires • 7
Décisions • 25
Infirmation partielle —
[…] — que tous les fonds disponibles d'un débiteur en redressement judiciaire ayant bénéficié d'un plan de cession doivent, depuis l'entrée en vigueur de l'article 68 du 2 e décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998, être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations pour permettre au Commissaire à l'Exécution du Plan d'exercer sa mission de répartition du produit de la vente sous sa responsabilité ;
Infirmation partielle —
[…] Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des entreprises, repris par l'article A. 814-1 du code de commerce et particulièrement l'annexe 8, a défini les conditions dans lesquelles le mandataire peut déléguer sa signature à des salariés de son étude et peut valablement donner mandat à son collaborateur pour lui confier certaines tâches, à la condition qu'il conserve la maîtrise et le contrôle de la mission qui lui a été confiée et exerce seul les prérogatives attachées à sa fonction.
Confirmation —
[…] Le décret numéro 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant les décrets numéro 85-1388 et 85-1389 du 27 décembre 1985 relatifs aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et à la liquidation des entreprises, repris par l'article A. 814-1 du code de commerce et particulièrement l'annexe 8, a défini les conditions dans lesquelles le mandataire peut déléguer sa signature à des salariés de son étude et peut valablement donner mandat à son collaborateur pour lui confier certaines tâches, à la condition qu'il conserve la maîtrise et le contrôle de la mission qui lui a été confiée et exerce seul les prérogatives attachées à sa fonction.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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