Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 8
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, […] La Cour de cassation approuve : les conclusions sont irrecevables sur le fondement de l'article 961, sans avoir à caractériser un grief, l'appel étant dès lors non soutenu. […] Les conclusions d'appel ne sont pas recevables tant que les indications de l'article 960 n'ont pas été fournies, cette cause d'irrecevabilité pouvant être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, […]
Lire la suite…L'article 54 du Code de procédure civile énumère les mentions obligatoires de la demande initiale, à peine de nullité : indication de la juridiction, objet de la demande, identification des parties, désignation des immeubles le cas échéant, justification des diligences amiables. […] L'affaire est emblématique. […] La Cour de cassation casse au triple visa des articles 954, 961 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en important pour la première fois sur ce sujet la grille du formalisme excessif issue de la jurisprudence européenne Zubac c. […]
Lire la suite…[…] Qu'il résulte par conséquent de la déclaration inexacte de domicile, qui n'a pas donné lieu à régularisation et dont il est indifférent qu'elle cause ou non grief, que les conclusions de M me B et M. Z doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 961, alinéa 2, du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] profession, date et lieu de naissance, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile. […] qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par M. [C] [X] et l'hoirie de M. [O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile :
La frontière entre première instance et appel a été tracée nettement : l'article 59 sanctionne l'omission par l'irrecevabilité de la défense, tandis que l'article 961 rend seulement irrecevables les conclusions d'appel. […]
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