Entrée en vigueur le 31 juillet 2001
Toutefois, ce taux est fixé à 73 % jusqu'au 31 décembre 2001 et à 74 % du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
[…] - les dispositions de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pré-cité, selon lesquelles la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines consécutives, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 pré-cité, lesquelles instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord-cadre, ni par le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009,
[…] Elle ajoute qu'à la suite de cet accord collectif de branche, le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 (applicable dès le 31 juillet 2001), relatif à la durée du travail, a prévu en son article 3 que :
[…] La même règle avec le même taux a été repris par le décret n°2001-679 du 30 juillet 2001 dans son article 3. […]