Décret n°99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Décret n°99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 août 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 1999 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 246719, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié par le décret n° 99-739 du 27 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ECTA-SEEG
- SGAMBATO SPORT SAS
- ECRM
- ANAVEO
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX (MOUVAUX, 840050322)
- Convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2500551
- Règlement (UE) 35/2011 du 18 janvier 2011
- SAS TESS (OBERNAI, 802550921)
- Article 6-2 du Code civil
- ARZUM (NANCY, 887602431)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 30 août 2024, n° 2207311
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, ju, 14 octobre 2024, n° 2202560
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 26 août 2024, n° 24/02124