[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme : Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation (…). […] PACA est notamment habilité, en vertu de l'article 2 du décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001, à procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter le renouvellement urbain et le logement social ; que, pour la réalisation de ses objectifs, il peut, en vertu de l'article 4 de ce décret, exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; […]

[…] Considérant que l'article 2 du décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte-d'Azur dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que cet établissement public de l'Etat est notamment « habilité dans l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d'activités économiques (…) » et qu'en vertu de l'article 4 de ce même décret, cet établissement public peut, […]