Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
Le présent décret s'applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 6 à 37 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 6 à 37 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
1. Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2013, n° 1106524Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient qu'ayant la qualité de résident, les dispositions de l'article R. 6153-18 du code de la santé publique ne lui sont pas applicables ; qu'il ressort toutefois de l'article 1 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999, codifié en 2005 à l'article R. 6153-1 du code de la santé publique, que les articles R. 6153-6 à R. 6153-40 relatifs aux internes étaient applicables aux résidents en médecine ; que si le décret du 8 octobre 2010 a remplacé les dispositions de l'article R. 6153-1 du code de la santé publique sans reprendre la mention des résidents, […]
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