Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1122 du 4 août 2022 - art. 1
La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du même code. Ces étudiants sont dénommés " docteurs juniors ".
Le statut des internes résulte des articles R. 6153-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). […] Ceci implique qu'il exerce ses fonctions sous la responsabilité d'un médecin du centre hospitalier dont il dépend. […] Concernant les dispositions déontologiques, l'article R. 4127-1 du code de la santé publique dispose que : "Les dispositions du présent code [de déontologie] s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ou par une convention internationale, […]
Lire la suite…pour la sanction prévue au 2° de l'article R. 6153-29. […] Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. […]
Lire la suite…[…] — les obligations de service des internes sont fixées par les articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique, […] les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-30 du code de la santé publique : « Les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-29 sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne, […]
[…] - la retenue sur salaire de 1 200 euros opérée au mois de mars 2020 est infondée. […] Enfin, si le centre hospitalier régional universitaire de Lille évoque, dans son dernier mémoire, des manquements dans la transmission des tableaux de service prévisionnel ainsi que des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisés, en tout état de cause, il ne ressort pas des dispositions des articles R. 6153-1 à R. 6153-3 du code de la santé publique que ces transmissions incombaient au requérant, alors, au demeurant, qu'il n'est aucunement justifié d'une absence de service fait. […]
[…] Aux termes de l'article R. 632-20 du code de la santé publique : « La durée du troisième cycle des études de médecine est comprise entre trois et six ans. Elle est fixée, pour chaque spécialité, […] les phases 1 et 2. […] Aux termes de l'article R. 6153-1 du même code : « La présente sous-section s'applique aux étudiants de troisième cycle qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation mentionnée aux articles R. 632-20 et D. 633-11 du code de l'éducation des études de médecine (…) Ces étudiants sont dénommés « docteurs juniors »». […]
Le docteur junior est défini par l'article R.6153-1 du Code de la santé publique comme un interne en phase de consolidation ayant validé les deux premières phases de son 3ème cycle et déjà soutenu sa thèse d'exercice. Il demeure donc interne — bien qu'il soit diplômé — jusqu'à l'obtention de son DES et son inscription définitive à l'Ordre des médecins. La nomination au titre de docteur junior relève du directeur général du CHU de rattachement, et l'intéressé doit, dans les trois mois, s'inscrire sur un tableau spécial de l'Ordre des médecins (pré-inscription avant inscription définitive).
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