Article 5 du Décret n°99-930 du 10 novembre 1999
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 11 novembre 1999

L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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