Entrée en vigueur le 24 février 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004
L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré à l'autorité administrative conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 326457Rejet
[…] Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de la loi du 27 septembre 1941 modifié par l'article 13 de la loi 17 janvier 2001, ensuite codifié à l'article L. 541-1 du code du patrimoine : « S'agissant des vestiges archéologiques immobiliers, […] L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte et dans des limites et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 16 janvier 2002 pris pour l'application de cette loi, […]
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