[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :« Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.(…) » ; […]

[…] — la décision est illégale en la forme ; il n'a jamais été convoqué devant le conseil de discipline départemental ; l'arrêté n'est pas motivé ; il n'a pu obtenir communication de son dossier individuel ; il n'a pas pu faire valablement valoir ses moyens de défense, en violation des dispositions des articles 34, 35 et 36 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Y et au Service départemental d'incendie et de secours de la Lozère.