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Article R1424-35 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.

Les centres de première intervention sont placés sous l'autorité d'un chef de centre.

Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
8 textes citent l'article

Commentaires


1Police - Police Municipale - Chefs De Service. Cumul De Fonctions. Réglementation
M. Jeanjean Christian · Questions parlementaires · 12 juillet 2005

L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, […] sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il convient également de rappeler que la nomination des sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps est régie par les dispositions de l'article R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

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2Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Statut. Incompatibilités. Réglementation
M. Domergue Jacques · Questions parlementaires · 12 juillet 2005

L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, […] rappelle que « chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il convient également de rappeler que la nomination des sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps est régie par les dispositions de l'article R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

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1Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2010, n° 0802143
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé. " […] Article R1424-16

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 28 mai 2021, n° 19MA05303
Rejet

[…] 6. Aux termes de l'article R. 723-28 du code de la sécurité intérieure : « Les lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées aux articles R. 1424-21 et R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours. ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du conseil d'administration du SDIS et le préfet des Bouches-du-Rhône se seraient crus à tort en situation de compétence liée pour nommer au grade de lieutenant les sapeurs-pompiers volontaires concernés par les arrêtés du 27 juin 2017 et du 5 octobre 2017 attaqués.

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22 juin 2020, 18BX01907, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 723-44 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. »

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