Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.
Les centres de première intervention sont placés sous l'autorité d'un chef de centre.
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet. Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile.
L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, […] sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il convient également de rappeler que la nomination des sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps est régie par les dispositions de l'article R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Ces activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires qui, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, ont atteint le grade minimum : 1° De sapeur, […] à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-35 du même code, […] sur proposition de leur chef de corps. […] Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux définis à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 : « Les modalités de calcul des contributions des communes, […] dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-29. (…) Avant le 1 er novembre de l'année précédant l'exercice, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-32 du même code : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35, […] que la commune requérante ne peut utilement reprocher aux délibérations dont s'agit d'avoir méconnu les dispositions de l'article R.1424-32 du code général des collectivités territoriales qui ne concernent pas le calcul des contributions des communes mais la répartition des recettes des services départementaux d'incendie et de secours ;
[…] que ceux mentionnés aux articles R . 723-28 et R . 723-32, […] à l'article L. 1424 -10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424 -21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental (…) ». […] R. 1424-35 et R. 1424 -40 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Les gardes effectuées au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception de vacations calculées dans les limites de 35 à 75 p. 100 du taux de la vacation horaire de base. […] 1° Au quatrième alinéa (3°) de l'article 1 er , […] la référence à l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article R. 3551-6-4 du même code. […] à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé. " […] Article R1424-16
L'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, précise que l'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, […] rappelle que « chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile ». Il convient également de rappeler que la nomination des sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps est régie par les dispositions de l'article R. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
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