Entrée en vigueur le 6 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-494 du 3 juin 2025 - art. 2
Par dérogation à l'article 9, le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile.
Cette annualisation s'effectue dans le respect d'une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période considérée.
Cette annualisation est décidée par le chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique.
Des informations sur l'application de l'annualisation du temps de travail sont insérées dans la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-1 du code général de la fonction publique et présentées au comité social d'établissement.
En vertu de l'article L. 611-3 du code de la fonction publique, tel que précisé par l'article 1 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies./ La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, […] aujourd'hui repris aux articles L. 221-1 et suivants du code général de la fonction publique. […] ni à la durée maximale hebdomadaire de travail fixées par les articles 6, 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 2002. […]
[…] l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, […] Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail « . L'article 9-1 […]
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail fixe la liste des corps soumis à cette obligation. […] le Conseil d'État a affirmé, dans une décision du 25 mai 2023, que les dispositions relatives au forfait jours « ne dérogent ni aux règles relatives aux temps de repos quotidien et hebdomadaire de travail ni à la durée maximale hebdomadaire de travail fixées par les articles 6, 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 2002« . […] Toutefois, une divergence de jurisprudence est à noter puisque le tribunal administratif de Grenoble (Isère, décision du 6 juin 2023, […]
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