Article 3 du Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 16 février 2004, 235982, inédit au recueil LebonRéformation

[…] le SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR – FO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de sa demande tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

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