Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2000 |
Commentaires • 28
Décisions • 18
Cassation —
L'article 1 er du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat ; l'article 3 du même texte soumet impérativement le paiement des frais dits de nuitée à la justification préalable de l'effectivité de la dépense. […]
Rejet —
[…] d'autre part et surtout, n'a pas entendu ajouter à la réglementation légalement prise, exposant au contraire que son objet était de rappeler les principes posés par la réglementation des frais de déplacement et de préciser les innovations apportées par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 qui a modifié le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Annulation —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 et le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
- ALMALUCE
- MT SERVICE
- IDCC 16
- Cour de cassation 5 avril 2018, 16-17.294
- ABARNOUS
- TATTOO FACTORY
- A.C.S LOCATION
- MULTI-BAT
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 26 avril 2024, n° 22/05792
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-16.579, Inédit
- CABINET PAUL STEIN
- Article 265 du Code civil
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-11.305
- PROJEO (TOULOUSE, 414370353)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 25 octobre 2024, n° 24/04907
- Règlement délégué (UE) 2025/218 du 29 novembre 2024
- BOULANGERIE LE D'HELICE (CHASPUZAC, 884293655)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 14 octobre 2024, n° 2403500
- ECO.DECHETS ENVIRONNEMENT (LYON, 802947432)
- CLINIQUE DU LITTORAL (PUTEAUX, 480877521)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 17-27.367, Inédit
- CBS EXPRESS (FAINS, 841692049)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 juin 2022, n° 19/05739
- Dénonciation calomnieuse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements