Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Annulation — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, le décret n°90-437 du 28 mai 1990, le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 et le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Cassation — 

L'article 1 er du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat ; l'article 3 du même texte soumet impérativement le paiement des frais dits de nuitée à la justification préalable de l'effectivité de la dépense. […]

Annulation — 

[…] Considérant, en second lieu, que le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé d'approuver la délibération du 2 mai 2003 au motif que celle-ci aurait du prévoir le remboursement des frais relatifs à ce déplacement non selon le régime réel mais en fonction du régime prévu par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 et de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2001 qui déterminent le taux des indemnités forfaitaires de déplacement sur le territoire métropolitain des élus municipaux ; qu'en tout état de cause, ces textes ne sont pas applicables en Polynésie française ; que, […]