Entrée en vigueur le 31 mars 2001
La signature électronique L'article 1316-4 ancien du Code civil issu de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique définit la signature électronique comme « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». […] C'est le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 qui impose le respect de certaines règles pour obtenir une signature électronique fiable. […] Un certificat électronique ne sera considéré comme qualifié que s'il respecte les conditions de l'article 6 du décret du 30 mars 2001, […]
Lire la suite…La signature électronique L'article 1316-4 ancien du Code civil issu de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique définit la signature électronique comme « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». […] elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] C'est le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 qui impose le respect de certaines règles pour obtenir une signature électronique fiable. […]
Lire la suite…[…] - Vérifier si les conditions fixées par l'ancien article 1316-4 du Code civil et l'article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 sont satisfaites concernant la signature électronique attribuée par Monsieur X à Monsieur C D, dirigeant de la société City Models, sur le document intitulé protocole dit de "prorogation des délais de remboursement d'une dette", prétendument daté du 8 juillet 2016, produit aux débats par Monsieur X sous la pièce n° 5;
[…] Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 ancien du code civil, dispose en son article 2 que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique, et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. […]
[…] — qu'elle a respecté les dispositions des articles 1366 et suivants du code civil ; que la présomption de la fiabilité du procédé de signature électronique résultant de l'article 2 du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 s'applique dans la mesure où la preuve du dispositif sécurisé est rapportée, en ce que le processus de signature électronique est géré par la société LSTI qui a transmis lors de l'opération de signature un justificatif appelé 'enveloppe de preuve', qui établit que l'opération a été initiée par M. [F] [B] [Y] depuis son mobile, […]
La signature électronique L'article 1316-4 ancien du Code civil issu de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique définit la signature électronique comme « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». […] elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. […] C'est le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 qui impose le respect de certaines règles pour obtenir une signature électronique fiable. […]
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