Entrée en vigueur le 19 avril 2002
Modifié par : Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 - art. 20 () JORF 19 avril 2002
Cette qualification, qui vaut présomption de conformité auxdites exigences, est délivrée par les organismes ayant reçu à cet effet une accréditation délivrée par une instance désignée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Elle est précédée d'une évaluation réalisée par ces mêmes organismes.
L'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'alinéa précédent détermine la procédure d'accréditation des organismes et la procédure d'évaluation et de qualification des prestataires de services de certification électronique.
[…] Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 ancien du code civil, […] Le même décret précise, en son article 3, qu'un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s'il comporte les éléments énumérés au I du dit article parmi lesquels une mention indiquant qu'il est délivré à titre de certificat électronique qualifié, et que s'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II. L'article 7 du même décret prévoit que les prestataires de services de certification électronique qui satisfont aux exigences fixées à l'article 6 peuvent demander à être reconnus comme qualifiés, […]
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2020 fondées sur les articles 1103 et suivant, 1231-2, 1366 et 1367 du code civil, ainsi que sur le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, la société Locam demande à la cour de : […] — que la société Almerys est en effet parfaitement habilitée à certifier l'identité du signataire, cette habilitation étant conforme aux prescriptions de l'article 7 du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris en application de l'article 1367 précité,
[…] Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 ancien du code civil, […] Le même décret précise, en son article 3, qu'un certificat électronique ne peut être regardé comme qualifié que s'il comporte les éléments énumérés au I du dit article ' parmi lesquels une mention indiquant qu'il est délivré à titre de certificat électronique qualifié-, et que s'il est délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II. L'article 7 du même décret prévoit que les prestataires de services de certification électronique qui satisfont aux exigences fixées à l'article 6 peuvent demander à être reconnus comme qualifiés, […]
Conformément au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI), l'authenticité de l'origine, […] Il agit pour son propre compte ou pour celui d'une personne physique ou morale qu'il représente. […] Les prestataires de services de certification électroniques mentionnés au I-D § 170 doivent être qualifiés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et selon les procédures prévues à l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation. […]
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