Entrée en vigueur le 27 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015 - art. 1
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée. Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.
En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre ou du message électronique par le secrétariat de la commission initialement saisie, sauf si le dossier est incomplet.
En cas de conciliation partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent.
En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l'une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.
Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission constate l'impossibilité de concilier les parties et émet éventuellement un avis sur le litige ou la difficulté.
L'avis et le document de conciliation sont établis par le secrétariat, signé par le président de la séance et cosigné par un membre présent à la séance et appartenant au collège qui n'assure pas la présidence. Le document de conciliation est en outre signé par les parties. Ils sont remis ou adressés à chacune des parties.
[…] moyennant le paiement d'un loyer mensuel réévalué, était irrecevable, motif pris que cette société avait saisi la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Var moins de deux mois avant l'expiration du bail, la cour d'appel a violé les articles 17 c), 19, 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 2006, et 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
[…] Par déclaration au greffe du 13 janvier 2018, M me C… a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de M me K… à restituer la totalité du dépôt de garantie, outre une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. […] Alors que, de troisième part, il résulte de l'article 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation, que si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, […]
[…] - le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 215-733 du 24 juin 2015 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent (…) ». […] Enfin, l'article 8 du décret n° 2001-653 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « La commission entend les parties, […]
17 c), 19, 20 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 2006, et 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; 3°/ que le juge peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer dès lors que la commission départementale de conciliation des rapports locatifs a rendu son avis avant l'expiration du délai de deux mois qui lui est imparti ; qu'en décidant néanmoins […] 17 c), 19, […]
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