Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 5
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant des articles 6 et 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ci-après le producteur, est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France ou au distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après l'acheteur.
[…] — de juger qu'il ressort notamment (i) du III de l'article 19 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui imposait le comptage à et par Enedis, (ii) de l'article 4 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 qui imposait la vente de l'électricité de C à EDF seule (iii) d'un courrier d'EDF en date du 27 juillet 2009 ainsi que (iv) des conclusions déposées par EDF devant le tribunal administratif de Lyon que les refus fautifs d'Enedis de proposer les contrats de comptage en décompte sont seuls à l'origine du retard dans la signature et l'exécution du contrat d'achat d'électricité entre EDF et C, et donc du préjudice qui en a découlé pour les concluantes;
[…] dont le siège est Domaine de Monplaisir à Narbonne (11100) et l'ASSOCIATION HESPUL, dont le siège est Les Nioules aux Sauvages (69170), représentée par sa présidente ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 er , 4, 6 et 10 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la motivation du service public de l'électricité ;
[…] — juger qu'il ressort notamment (i) du III de l'article 19 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui imposait le comptage à et par Enedis, (ii) de l'article 4 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 qui imposait la vente de l'électricité de Bioenerg à EDF seule (iii) d'un courrier d'EDF en date du 27 juillet 2009 ainsi que (iv) des conclusions déposées par EDF devant le tribunal administratif de Lyon que les refus fautifs d'Enedis de proposer les contrats de comptageen décompte sont seuls à l'origine du retard dans la signature et l'exécution du contrat d'achat d'électricité entre EDF et Bioenerg, et donc du préjudice qui en a découlé pour les concluantes;
Le mécanisme d'obligation d'achat en cause dans le présent litige n'est pas celui institué par l'article 8 de cette loi, codifié aux articles L. 311-10 et suivants du code de l'énergie, […] concernant certaines […] D'autre part, le producteur qui conclut un tel contrat est tenu, en application de l'article 4 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, de vendre la totalité de sa production à EDF (ou au distributeur non nationalisé exploitant le réseau auquel il est raccordé). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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