Entrée en vigueur le 23 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
1° Cinq membres représentant l'Etat :
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
2° Huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, dont le président de celle-ci, proposés, à l'exception de ce dernier, par lesdites organisations :
- un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- un représentant de l'Union professionnelle et artisanale (UPA) ;
- un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
3° Quatre membres proposés par les organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante ;
4° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du fonds :
- deux personnalités qualifiées possédant des connaissances particulières en matière d'amiante ;
- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 fixant la composition du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qu'ont été nommés par arrêté du 12 décembre 2002 les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds.
Lire la suite…C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, fixant la composition du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'ont été nommés par arrêté du 12 décembre 2002 les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds.
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C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 fixant la composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'ont été nommés, par arrêté du 12 décembre 2002, les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds.
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