Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 171
Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
[…] — doit s'appliquer, non pas le délai de 4 ans de la loi du 31 décembre 1968, mais le délai de droit commun de 10 ans fixé par l'article 2226 du Code Civil, dès lors que le juge judiciaire a reçu compétence exclusive pour connaître de l'ensemble du contentieux relatif au Y en dépit du caractère d'établissement public de ce dernier ;
[…] — doit s'appliquer, non pas le délai de 4 ans de la loi du 31 décembre 1968, mais le délai de droit commun de 10 ans fixé par l'article 2226 du Code Civil, dès lors que le juge judiciaire a reçu compétence exclusive pour connaître de l'ensemble du contentieux relatif au FIVA en dépit du caractère d'établissement public de ce dernier ;
[…] Attendu que cette disposition spéciale prévaut sur le principe général de la prescription quadriennale effectivement applicable au FIVA en sa qualité d'établissement public doté d'un agent comptable ainsi qu'il résulte de l'article 10 du décret N° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;