Article 12 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 24 octobre 2001

Les dépenses du fonds comprennent :
1° Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ;
2° Les frais de fonctionnement du fonds ;
3° Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises mentionnées à l'article 18 ;
4° Les frais financiers, les remboursements et intérêts d'emprunts ;
5° Les frais exposés, le cas échéant, par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse visés à l'article 9.
Entrée en vigueur le 24 octobre 2001

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