Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
[…] En application de l'article 18 du décret du 23 octobre 2001, les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertise nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
[…] En vertu de l'article 18 du décret nº 2001- 963 du 23 octobre 2001, les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge
[…] Considérant que selon l'avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, en date du 5 octobre 2005, émis en application des articles 7 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le lien n'est pas établi entre la maladie de Monsieur B Y et l'exposition à l'amiante ; […] Qu'en application des dispositions de l'article 18 du décret du 23 octobre 2001, les provisions à valoir sur la rémunération des experts seront à la charge du FIVA ;