Entrée en vigueur le 24 octobre 2001
Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui en indiquant les motifs, et en joignant l'avis de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante lorsqu'il a été recueilli.
La notification indique les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.
La décision est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 22 et 27 du décret du 23 octobre 2001 relatif au FIVA. La décision La lettre de notification de la décision du FIVA ne mentionnait pas l'obligation de déposer un exposé des motifs du recours dans le mois qui suit la déclaration, lorsque celle-ci ne contient pas cet exposé. Il en résultait que le délai pour le déposer n'avait pas couru.
Lire la suite…[…] L'article 22 du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante prévoit : […] Les dépens de l'instance seront laissés à la charge du [8] en application de l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
[…] Attendu que le FIVA soutient que le pourvoi est irrecevable au regard des dispositions des articles 606 à 608 du code de procédure civile en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité à agir de M. […] il y a lieu de relever que le FIVA a objecté de façon pertinente que l'article 8 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 énonce quant à lui que le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du budget après avis du président du conseil d'administration, […] l'article 22 du même décret précisant en outre que l'offre d'indemnisation est notifiée par le directeur du fonds au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […]
[…] Attendu que , s'il résulte effectivement des dispositions de l'article 154 du décret n° 62 ' 1587 du 29 décembre1962 portant règlement général de la comptabilité publique que seul l'ordonnateur principal de l'établissement public a qualité pour opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement public, ce qui exclurait selon les appelants que, […] qu'il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, qu'il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds, l'article 22 du même décret précisant en outre que l'offre d'indemnisation est notifiée par le directeur du fonds au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Le présent article établit le cadre juridique du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ci-après dénommé le FIVA. […] Pour cette catégorie, la victime dite « environnementale » doit en principe rapporter la preuve par elle-même de la maladie, dont elle est atteinte et celle du lien de causalité avec une exposition à l'amiante. […] Lorsque le FIVA présente une offre d'indemnisation jugée insuffisante par le demandeur, il lui appartient de saisir la Cour d'appel dans un délai de 2 mois (en ce sens voir le décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (article 22, 27 et 28). […]
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