Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux modifiée, dans sa version issue de l'article 31-1° de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 : « Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, […]
[…] 19-04-02-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, […] III.- Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.” ; qu'aux termes du décret n° 2007-14 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dont est issu l'article précité : « article 1. […] par les décrets renvoyant aux décrets précités ; (…) ; qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, […] et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent percevoir, […]
[…] les partisans de l'interprétation maximaliste se fondent sur une lecture littérale de l'article 1er des différents décrets précités (la rédaction est en effet identique pour chacun d'entre eux). […] Ledit article dispose à cet égard que : « Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, […] il convient d'ajouter que les auteurs des décrets relatifs à l'indemnisation et à la majoration des heures supplémentaires ont entendu déroger très partiellement au décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (voir également supra) [4]. […]
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