Entrée en vigueur le
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, […] 2/ ALORS QU'avant le 5 janvier 2007, les heures supplémentaires qui sont, pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance, […] qu'en ordonnant à l'employeur d'établir un décompte de la somme éventuellement due au salarié au titre de ce repos compensateur en prenant comme base de calcul 50% des heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires, la Cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, ensemble l'ancien article L 212-5-1 du Code du travail ;
[…] * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] « (…) Je fais suite à votre courrier daté au 02 juillet 2019 que vous m'aviez remis ce jour, vous m'aviez demandé de signé dessus le 26/07/2019.
[…] Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises que ne sont considérées comme heures supplémentaires pour les personnels roulants marchandises que celles effectuées au-delà de 43 heures par semaine ou 186 heures par mois ;