Article 7 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 7

L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.

Si cet employeur est un établissement public, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

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