Article 11 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Article 11 du Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Entrée en vigueur le 23 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 10

Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

Entrée en vigueur le 23 juin 2022
Modifié par :	Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 10

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