Article 1 du Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif

Article 1 du Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

Article 2

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par le comité directeur de la fédération mentionnée aux articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit.

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Sortie de vigueur le 25 juillet 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

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NOTA

NOTA : L'article 15-2 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été abrogé et codifié aux articles L. 222-6 à L. 222-11 du code du sport à l'exception de la quatrième phrase du premier alinéa qui a été déclassée et n'est abrogée qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nice, 12 juillet 2011, n° 0701714Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.222-6 du code du sport dans sa rédaction en vigueur au 28 septembre 2006 :« Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, […] de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat . » ; que selon l'article L.222-7 du même code : « Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 relatif à la licence d'agent sportif applicable à la date du 28 septembre 2006 : « Dans chaque discipline sportive, […]

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