Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 13
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :
1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ;
2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-18 et 222-44 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15-21 et IV de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L. 222-6 et L. 222-11 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3°, L. 241-9, L. 249-1 du code du commerce, 121-6, 121-7, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Vu l'assignation délivrée le 6 décembre 2017 à monsieur B Z à la requête de monsieur A Y et de l'USM FOOTBALL qui demandent, au visa des articles L 222-6 à L 222-11, R 222-1 à R 222-22 du code des sports, 14, 15, 1134, 1147, 1985 et 2003 et suivants du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement, de:
[…] établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le respect de l'article L. 222-11 . […] Aux termes de l'article R. 222 -22 du même code : « La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : (…) / 3° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 2° de l'article L. 222 -15, […] sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L.222 -7 du code du sport […]
Les interdictions édictées par la loi française du 16 juillet 1984, puis les dispositions du code du sport français, notamment les articles L 222-11 et L 222-15 nouveaux du code du sport français, […] Dès lors, les dispositions du règlement de la FIFA feraient partie intégrante du droit applicable aux actes passés par l'intimé. […] Il convient cependant de relever que les développements faits par le TAS concernent le contrat du 30 novembre 2005 déclaré nul et de nul effet pour avoir été formé en violation des dispositions de l'article L- 222.10 du code du sport et ne concernent pas le contrat du 15 avril 2005. […]
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