Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 13
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :
1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ;
2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.
[…] l'accord sur l'Espace économique européen dans le respect de l'article L. 222-11 . […] -Les peines prévues à l'article L. 222 -20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif. « Art.L. 222 -22.-Les modalités d'application des articles L. 222 -7, L. 222 -8 et L. 222 -15 à L. 222 -19 sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Article 2 : L'article L […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-18 et 222-44 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15-21 et IV de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L. 222-6 et L. 222-11 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3°, L. 241-9, L. 249-1 du code du commerce, 121-6, 121-7, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Vu l'assignation délivrée le 6 décembre 2017 à monsieur B Z à la requête de monsieur A Y et de l'USM FOOTBALL qui demandent, au visa des articles L 222-6 à L 222-11, R 222-1 à R 222-22 du code des sports, 14, 15, 1134, 1147, 1985 et 2003 et suivants du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du présent jugement, de:
[…] 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football (FFF) une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 222-9 du code du sport : " Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif: () 3o S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, […] Aux termes de l'article R. 222-12 de ce même code : » La commission des agents sportifs peut, […] Elle retire la licence de l'agent sportif frappé d'une des incapacités prévues au 3° de l'article L. 222-9 ou à l'article L. 222-11 ". […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.