Article 2 du Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Article 2 du Décret n°2002-677 du 29 avril 2002

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 2 mai 2002

Le montant, toutes taxes comprises, des sommes affectées au respect de l'obligation mentionnée à l'article 1er est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux, tel qu'il est établi par le maître d'oeuvre à la remise de l'avant-projet définitif. Il ne peut excéder deux millions d'euros. Le coût prévisionnel qui sert de base à ce calcul ne comprend pas les dépenses de voirie et réseaux divers ni celles d'équipement mobilier.

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1. L’art de la commande publique et le dispositif du 1% artistique : b.a.-ba.

Village Justice · 7 août 2023

Le présent article détaille ainsi le cadre légal dans lequel s'inscrit ce dispositif (A) et son champ d'application (B). […] Le 1% artistique (ou 1% culturel ou 1% décoratif) est un dispositif encadré par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. […] Concrètement, l'article 2 du même décret nous indique les conditions précises de mise en œuvre de ce dispositif. […]

2. L’art de la commande publique et le dispositif du 1% artistique : b.a.

village-justice.com · 7 août 2023

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article R2172-8 Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ; […] par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats. Article R2172-14 Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité. […] Le total des indemnités ne peut dépasser 20 % du montant défini à l'article 2 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. […]

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