Entrée en vigueur le 6 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-90 du 4 février 2005 - art. 3 () JORF 6 février 2005
Les dispositions du premier et du dernier alinéas de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. […] L'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 prévoit que : « Les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l'extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de réhabilitation dans le cas d'un changement d'affectation, […]
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