Entrée en vigueur le 18 mai 2002
Ces procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
[…] de consommation et de répression des fraudes) et qu'elle autorise la visite dans les locaux de l'entreprise Initial BTB de Boulogne-Billancourt (92) ; que le procès-verbal relatant la visite et la saisie de documents dans les locaux de l'entreprise Initial BTB le 23 janvier 2001 à l'adresse précitée (annexe 2-1), a été établi par des enquêteurs de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence habilités par l'article L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des pièces et documents saisis, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « aux motifs que « cette requête qui concerne le secteur des bouteilles de GPL à usage domestique ( ) s'inscrit également dans la suite des visites et saisies réalisées sur autorisation du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille délivrée par ordonnances en date des 18 mai 2005 et 8 juin 2005 ; ( ) que les PV de visite et saisie en date du 14 juin 2005 (annexes à la requête n° 7-10-11) ont été établis par des enquêteurs de la DGCCRF habilités par l'article L. 450-1 du code de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 450-4 du même code et l'article 16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 ( ) ; […]