Article 42 du Décret n°2002-689 du 30 avril 2002
Article 41
Article 43

Entrée en vigueur le 18 mai 2002

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Entrée en vigueur le 18 mai 2002
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions54

1ADLC, Décision 05-D-01 du 12 janvier 2005 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

[…] Vu la lettre enregistrée le 12 novembre 2004 par laquelle les MLP demandent que les mesures conservatoires qu'elles sollicitent soient assorties d'astreintes ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions de son application ; Vu les observations présentées par les sociétés les Messageries Lyonnaises de presse, […] Discussion 27. L'article 42 du décret du 30 avril 2002 énonce que « La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. […]

 Lire la suite…

2Autorité de la concurrence, 11 mai 2004, n° 04

[…] 34. L'article 42 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce énonce que "La demande de mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée". Une demande de mesures

 Lire la suite…

3Autorité de la concurrence, 15 février 2002, n° 09

[…] 1986, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du coX X commerce ; […] Considérant que l'article 42 du décret précité du 30 avril 2002 énonce que "La XmanX X mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du coX X commerce ne peut être formée qu'accessoirement

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).