Entrée en vigueur le 18 mai 2002
[…] Vu la lettre enregistrée le 12 novembre 2004 par laquelle les MLP demandent que les mesures conservatoires qu'elles sollicitent soient assorties d'astreintes ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions de son application ; Vu les observations présentées par les sociétés les Messageries Lyonnaises de presse, […] Discussion 27. L'article 42 du décret du 30 avril 2002 énonce que « La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. […]
[…] 34. L'article 42 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce énonce que "La demande de mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 464-1 du code de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée". Une demande de mesures
[…] 1986, ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du coX X commerce ; […] Considérant que l'article 42 du décret précité du 30 avril 2002 énonce que "La XmanX X mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 du coX X commerce ne peut être formée qu'accessoirement