Article 13 du Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002
Article 12Article 15
Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-903 du 28 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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