Article R421-10 du Code de l'éducation
Article R421-9Article R421-10-1
Entrée en vigueur le 4 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 - art. 1

Commentaires • 67

1. Harcelement scolaire : prix 2026-2027 et droits des eleves
nausica-avocats.fr · 15 novembre 2026

Depuis la loi du 2 mars 2022, le droit de ne pas subir de harcèlement figure parmi les principes généraux du code de l'éducation, et le harcèlement scolaire constitue un délit autonome. […] le prix est ouvert aux élèves du CP à la terminale, dans le public comme dans le privé sous contrat. […] Ces exigences mettent en œuvre l'article L. 111-6 du code de l'éducation, […] y compris en ligne, même si la victime fréquente un autre établissement (article R. 421-10 du code de l'éducation). À l'école publique, si les mesures éducatives restent sans effet, le directeur académique peut demander au maire de radier l'élève harceleur pour l'inscrire dans une autre école (article R. 411-11-1). […]

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2. Lycee bloque : quels recours pour les parents d'eleves ?
nausica-avocats.fr · 12 novembre 2026

R. 421-10). En cas de difficultés graves, il peut prendre toutes dispositions nécessaires au bon fonctionnement du service public et, en urgence, interdire l'accès des locaux ou suspendre les enseignements, à charge d'en rendre compte, notamment, à l'autorité académique et au préfet (art. R. 421-12). Il agit sous l'autorité du recteur, interlocuteur naturel des familles pour exiger une organisation de remplacement. Le plus souvent, toutefois, le blocus se forme devant les grilles, sur la voie publique, où le chef d'établissement n'exerce aucun pouvoir de police.

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3. Commission éducative vs conseil de discipline
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

R. 131-7 du code de l'éducation). Le conseil de discipline : ce qu'il peut prononcer Le conseil de discipline peut prononcer toutes les sanctions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation (art. R. 511-27) : l'avertissement ; le blâme ; la mesure de responsabilisation, vingt heures au plus ; […] Même cette recherche n'est pas due lorsque le chef d'établissement est tenu de poursuivre (art. R. 421-10 du code de l'éducation) : violence verbale envers un membre du personnel ; acte grave envers un membre du personnel ou un autre élève ; atteinte grave aux principes de la République, notamment à la laïcité ; […]

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Décisions • 225

1. Tribunal administratif de Nîmes, 30 juin 2015, n° 1500275Rejet

[…] — les décisions verbales sont entachées d'incompétence, de défaut de motivation, méconnaissent les articles R. 421-10-1, L. 511-1 et D. 511-32 du code de l'éducation et violent un principe général du droit imposant la proportionnalité des sanctions par rapport aux fautes commises ; […] Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; (…) Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, […] 10. […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 20 septembre 2012, n° 1002175Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers (…) » ;

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[…] Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. » Aux termes de l'article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, […] 10. […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 421-10-1 précitées du code de l'éducation que le chef d'établissement scolaire a la faculté d'interdire, à titre conservatoire, […]

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Document parlementaire • 0

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