Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants :
1° Emplois d'encadrement ;
2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ;
3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration.
II.-Le contrat est conclu entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le fonctionnaire. Ce contrat précise l'identité des parties, sa date d'effet, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, le poste occupé, les fonctions exercées, le ou les lieux d'affectation, la durée pour laquelle il est conclu, les conditions de rémunération, les droits et obligations de l'agent et les conditions de son renouvellement. Ce contrat précise également qu'il est établi sur le fondement du 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
Les modèles de contrats sont arrêtés par le directeur général de l'agence. Le contrat est accompagné d'une lettre qui précise les missions de l'agent.
Les dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont applicables aux personnels mentionnés au I du présent article.
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». […] Un décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 est venu modifier les dispositions du décret 91-468 pour les personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration visés à l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation (dont font partie les conseillers principaux d'éducation), […]
Lire la suite…L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». […] Un décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 est venu modifier les dispositions du décret 91-468 pour les personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration visés à l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation (dont font partie les conseillers principaux d'éducation), […]
Lire la suite…[…] M me B, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a été détachée sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour occuper, du 1er septembre 2017 au 31 août 2020, les fonctions de directeur administratif et financier au lycée français international de D (A). […] En vertu des articles D. 911-42 et D. 911-43 du code de l'éducation, les fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger sont détachés auprès de l'AEFE dans le cadre d'un contrat qui précise notamment la nature de l'emploi, les fonctions exercées et la durée pour laquelle il est conclu. […]
[…] Aux termes de l'article D 911-43 du code de l'éducation : « I.- Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 911-42 sont détachés sur contrat auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir à l'étranger et pour occuper, dans les établissements mentionnés au même article D. 911-42, les emplois suivants : 1° Emplois d'encadrement ; 2° Emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger ; 3° Emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration. […] D É C I D E :
[…] aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ». […] et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels () ». L'article D. 911-43 du même code, […] Aux termes de l'article D. 911-52 du code de l'éducation : « Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. ». […] D E C I D E :
Pour rappel, le droit distingue deux statuts pour les fonctionnaires détachés auprès de l'AEFE : celui de « personnel expatrié » et celui de « personnel résident », selon les dispositions de l'article D. 911-43 du code de l'éducation. La ligne de démarcation est claire. Le personnel expatrié est recruté « hors du pays d'affectation », tandis que le personnel résident est défini comme le fonctionnaire « établi dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat ».
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