Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
[…] a demandé par courrier du 6 avril 2009 le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie sur le fondement de l'article 36 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; […] le délai ouvert par l'article 6 du décret n° 2002-1299 […] R 112-2 du Code de la sécurité sociale, […] qu'en jugeant que les dispositions des textes susvisés faisaient obligation à la CARSAT du SUD-EST d'informer Monsieur X... de ce qu'en application de l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et de l'article 6 du décret n°2002-1299 […] lui sont pas ouverts ou qui sont éteints ; […] a violé l'article L 325-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et l'article 6 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 ; […]
Lire la suite…L'article 6 du décret d'application n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 a donné à ceux de ces travailleurs frontaliers retraités qui remplissent les conditions fixées au 9° , 10° ou 11° de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale la possibilité d'être affiliés au régime local à condition d'en faire la demande auprès de la caisse régionale qui a liquidé leur avantage de retraite du régime général dans un délai d'un an à compter de la date de parution dudit décret, soit avant le 28 octobre 2003.
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06/03653 […] X remplit l'ensemble des conditions d'assurance et d'affiliation au régime local visées aux 9° et 11° de l'article L.325-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 relatif à la loi du 17 janvier 2002 précise en son article 6 que les personnes déjà titulaires d'un ou plusieurs avantages vieillesse à la date de la publication de la Loi du 17 janvier 2002 susvisée qui remplissent les conditions pour être affiliées au régime local fixées au 9°, […]
[…] Attendu que la CARSAT répond que, selon les termes de l'article 6 du décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 portant application de la loi précitée, les personnes remplissant éventuellement les conditions pouvaient en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la parution du présent décret, soit avant le 28 octobre 2003 ; que X Y ne s'était rapproché des services compétents que début 2009 ; qu'il était donc forclos ;
[…] ayant cotisé plus de soixante trimestres au régime de prévoyance d'Alsace-Moselle, a demandé par courrier du 6 avril 2009 le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie sur le fondement de l'article 36 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; que la caisse a rejeté sa demande, le délai ouvert par l'article 6 du décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pour la formuler étant expiré ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en sollicitant des dommages-intérêts ; […] a violé l'article L 325-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et l'article 6 du décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 ;