Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 1
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. […]
Lire la suite…[…] 11. M. B doit être renvoyé devant le service pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires effectuées en 2010, laquelle ne peut, contrairement à ce qui est soutenu par l'administration, faire l'objet d'une réfaction en raison de l'avantage constitué par la jouissance du logement qui lui était attribué. Le décompte sera fait par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, en distinguant les gardes de 24 heures et les heures supplémentaires effectuées hors gardes.
[…] — l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que la somme qu'elle a condamné le SDMIS du Rhône à lui verser au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées devait être liquidée par application de l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, sans prévoir que cette liquidation devait également avoir lieu par application de l'article 8 du même décret ;
[…] — s'agissant des heures supplémentaires effectuées en 2007 et 2009, il a été fait application des dispositions des articles 2 et 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et par référence au corps des secrétaires d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; […] dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets (n° 2002-60) du 14 janvier 2002 ou (n° 2002-598) du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale. » ; […] Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 (…) / 12. […]
En vertu des dispositions de l'article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiels, "les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. […] Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, […]
Lire la suite…